Les petites annonces

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26/10/2015
MENTIONS LEGALES

Selon l’article du Code Rural L 214-8 toute publication d’une offre de cession de chiens, quel que soit le support utilisé, doit obligatoirement mentionner :

  • le numéro de tatouage, soit des animaux s’ils ont l’âge d’être tatoués, soit celui de la mère ayant donné naissance aux animaux ;
  • le nombre de petits de la portée ;
  • l’âge des animaux ;
  • l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique (Livres des origines français, ou LOF).

L’identification des chiens est obligatoire lors de toute cession à titre onéreux ou gratuit.

02 98 39 75 76

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